Qu’est-ce que la Garantie Financière d’Achèvement ?

En France, le secteur de la promotion immobilière bénéficie d’une spécificité propre qu’est la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), plus communément appelée la « vente sur plan ».

En effet, il est possible d’acquérir un bien immobilier neuf avant même la construction de l’immeuble dans lequel se trouve le bien.

Principe de la Vente en Etat Futur d’Achèvement

L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitat définie la VEFA comme étant « un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. »

Ainsi, tout au long de la construction de l’immeuble, l’acquéreur devra régler une partie du prix de son appartement au fur et à mesure de l’avancement du chantier.

Cette vente s’oppose à la vente à terme pour laquelle l’acquéreur effectuera le paiement de l’ensemble du prix à la livraison du bien acheté.

L’échéancier maximum de paiement d’un immeuble d’habitation est le suivant (R261-18-1) :

• 35% du prix maximum à l’achèvement des fondations
• 70% du prix maximum à la mise hors d’eau (toiture)
• 80% du prix maximum à la mise hors d’air (fenêtre, étanchéité)
• 95% du prix maximum à l’achèvement

Définition de la Garantie Financière d’Achèvement

Mais alors, comment être sûr de pouvoir prendre possession d’un appartement non encore construit ?

Pour répondre à cette question, la législation française et le code de la construction et de l’habitat, obligent le promoteur qui souhaiterait vendre en VEFA ses lots à souscrire à une Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

Cette GFA peut être délivrée par « une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée ou une société de caution mutuelle » selon l’article R261-17 du code de la construction et de l’habitat.

Cette GFA, qui revêt principalement la forme d’une convention de cautionnement, assure à l’acquéreur final l’achèvement de l’immeuble et la livraison de son bien, et ce malgré une éventuelle défaillance du promoteur.

Ainsi, l’établissement ayant émis cette GFA prendra à sa charge l’ensemble des dépenses nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

Une GFA prendra ainsi fin à la livraison d’un programme immobilier.

Baltis Capital attache de l’importance à accompagner des projets de promotion en VEFA et pour ce faire, nous vérifions l’accord préalable d’un établissement pour la délivrance d’une GFA.

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